Il est non seulement possible d’authentifier une signature numérique, mais c’est également plus aisé de le faire grâce à une piste d’audit numérique intégrée. Les signatures manuscrites n’offrent pas cet avantage. Les documents électroniques ont la même valeur légale que les documents physiques, à condition que leur auteur puisse être dûment identifié.
Les documents doivent être aussi rédigés et conservés dans des conditions susceptibles de préserver leur intégrité. Cette disposition a été entérinée par l’article 1366 du Code civil. Ainsi, dans le cadre du processus judiciaire, la fiabilité des signatures électroniques dépend de son authenticité et de son lien clairement établi avec le signataire. Nous vous présentons les principaux atouts juridiques des signatures électroniques.
Valeur juridique des signatures électroniques
La signature électronique est fréquemment utilisée par plusieurs entreprises et particuliers pour la validation des documents administratifs et autres. Cependant, certains hésitent encore à l’utiliser de peur qu’elle ne puisse pas posséder la même force de validité que la signature manuscrite.
Si cette crainte continue de gagner du terrain, c’est surement parce que l’on ignore que depuis le 13 mars 2000, la loi no 2000-230 portant adaptation des technologies de l’information au droit de la preuve. Cette loi confère à la signature électronique le même pouvoir probant qu’à la signature manuscrite.
Le Code civil prévoit dans l’article 1367 que les deux types de signatures (manuscrite et électronique) sont tous deux des preuves littéraires de même valeur. Cette signature doit donc être admise au même titre que la signature manuscrite à la cour de justice.
Toutefois, la fiabilité de la signature électronique dépend du procédé technique utilisé pour l’apposer.
Si la signature est simple, le parapheur et l’entreprise ayant effectué la procédure de signature doivent prouver sa fiabilité. Mais s’il s’agit d’une signature dite avancée, celle-ci doit provenir d’un prestataire de service numérique. Ainsi, tout document portant ce type de signature bénéficie d’une prétention de fiabilité devant le tribunal.
La piste d’audit numérique
L’article 1366 du Code civil français déclare que la signature électronique possède la même puissance décisive que celle manuscrite. Toutefois, son auteur doit être clairement identifiable.
Elle doit être également mise au point et sécurisée dans des conditions strictes garantissant son intégrité. La recevabilité d’une signature électronique dans une procédure légale repose donc sur son authenticité et sur son lien avec son auteur.
Implication d’une autorité de certification
L’implication d’une autorité de certification est le principal facteur assurant la reconnaissance d’un document numérique signé en ligne. En absence d’un notaire ayant pour fonction d’assurer l’authentification des documents manuscrits, une autorité de certification assure ce rôle pour les documents signés en ligne.
La fonction principale de cette dernière consiste à associer chaque signataire à un certificat électronique exceptionnel. La signature numérique peut s’effectuer sur une diversité de documents notamment les contrats, les devis, les autorisations ou encore les procès-verbaux.
Trois protocoles de signature électronique selon le règlement eLDAS
Selon eLDAS (l’institution européenne pour la signature électronique), trois différents protocoles de signatures numériques sont envisageables. Ces différentes signatures électroniques que sont la signature simple, la signature avancée et celle qualifiée sont utilisées dans des conditions différentes. Ces types de signatures remplacent progressivement la paperasse au sein des administrations. Il existe en effet des sites auxquels vous pouvez vous référer pour obtenir vos documents signés en 3 minutes.La signature simple est la plus utilisée pour les dossiers à risques limités. Il s’agit des documents des ressources humaines, des contrats de commerce et attestations de réception d’un fichier. Elle exige que l’on prouve l’intégrité des documents après signature.
La signature avancée porte la réputation de signature sécurisée. Elle est fréquemment utilisée dans les transactions financières, dans les contrats de travail et dans la validation des fichiers juridiques.
La signature qualifiée est la plus sécurisée de toutes et s’utilise pour les documents à fort taux de risque comme les contrats d’assurance vie ou les ouvertures de comptes bancaires. Cette dernière est assortie à des protocoles de sécurité stricts. Elle requiert au préalable une vérification physique ou virtuelle d’identité et aussi une signature manuscrite obligatoire.
Qu’en est-il de l’archivage et de la dématérialisation des factures ?
Pour ce qui concerne l’archivage, la loi exige que les fichiers électroniques soient archivés dans des conditions pouvant assurer leur intégrité pendant la période de conservation. Ainsi, chaque élément témoignant de l’authenticité de la signature électronique peut servir de preuve.
Quant à la dématérialisation des factures, elle est obligatoire pour toute entreprise opérant dans le secteur public depuis janvier 2020. Le projet de loi de finances 2020 prévoit rendre également la facturation électronique obligatoire au sein des entreprises privées entre 2023 et 2025.
En réalité, cette facturation n’est pas qu’un simple fichier. Elle doit réunir impérativement trois conditions à savoir la légitimité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité.
